Principe de la collecte des données

Afin d’offrir une expérience utilisateur appropriée, le site plainte-en-ligne.masecurite.interieur.gouv.fr(ouvrir dans une nouvelle fenêtre) est amené à collecter des informations.

Cette collecte d’informations et le traitement des données personnelles transmises sont effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la collecte, l'enregistrement et la conservation automatisés d'informations à caractère personnel (« RGPD »).

En application de ces dispositions, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement des données personnelles collectées par le ministère de l’Intérieur.

Toutefois, les données collectées dans les logiciels de rédaction de procédure de la Police ou de la Gendarmerie, dans le cadre de votre démarche, sont soumises à des règles propres à ces logiciels déclarés auprès de la CNIL. Ces règles concernent notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition ou de limitation de traitement.

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Contact

Pour un besoin particulier sur votre compte, vous pouvez contacter :
pel-pn@interieur.gouv.fr

Pour toute information ou exercice de vos droits informatique et libertés, vous pouvez contacter :

• par mail pel-pn@interieur.gouv.fr

• par courrier le délégué à la protection des données du ministère de l’Intérieur (avec copie de votre pièce d'identité en cas d'exercice de vos droits) à l’adresse suivante :

  Ministère de l’Intérieur
  À l'attention du délégué à la protection des données (DMPD)
  Place Beauvau
  75800 Paris CEDEX 08

Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, les services de l’État s’engagent à respecter la confidentialité des courriels transmis au moyen d’une messagerie électronique. Les messages et les adresses électroniques ne sont conservés que la durée nécessaire à leur traitement.